Jeudi 9 février

Bonjour,

Le rapport de ma mission de médiation est en ligne sur le site du Ministère de l’Environnement, de l’Énergie et de la Mer : http://www.developpement-durable.gouv.fr/sites/default/files/Rapport%20du%20m%C3%A9diateur%20Jacques%20Rapoport%2008022017.pdf

 

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Mercredi 8 février : la médiation s’achève

Bonjour,

La médiation s’achève.

La dernière réunion plénière des associations de chauffeurs et des plateformes s’est tenue hier. Je remettrai aujourd’hui mes conclusions au Gouvernement qui m’avait mandaté il y a maintenant six semaines.

C’est donc la dernière fois que je m’adresse à vous sur ce blog.

Je voudrais d’abord souligner combien cette mission de médiation que j’ai eu à conduire à été exigeante et attachante à la fois.

Exigeante tant les tensions sont vives dans cette profession au sein de laquelle la confiance ne règne pas. D’où, d’ailleurs, le choix du Gouvernement de recourir à une médiation.

Attachante car j’ai rencontré des professionnels investis dans leur métier, ouverts au dialogue, déterminés à en défendre les acteurs et à en assurer l’avenir.

Je suis cependant conduit, a l’issue de la médiation, a constater que l’obtention d’un accord général reste inaccessible, du moins à présent.

Un accord impossible… aujourd’hui

Le climat de défiance est intense entre Uber et les associations de chauffeurs.

– Les associations expriment leur hostilité contre cette plateforme qu’elles jugent responsable  de la situation dégradée des chauffeurs.  Elles lui reprochent ses positions dominantes, méprisantes et indifférentes. Elles sont frustrées par son mode de décision unilatéral, notamment sur les tarifs et les déconnexions.

Les associations revendiquent que les chauffeurs retrouvent leur dignité au travers d’une hausse des tarifs, notamment minimum, et d’une baisse de la commission.

– Uber a le sentiment d’avoir créé par son investissement, ses politiques et ses décisions un métier durable, généré des milliers d’emplois, répondu aux besoins de mobilité de milliers de clients.

Uber considère que pour permettre la croissance de ses activités actuelles et futures elle doit rester maîtresse de ses choix stratégiques : le niveau des prix, l’équilibre économique à trouver pour satisfaire toutes les parties en présence sans mettre en danger son leadership lui semblent de sa seule responsabilité.  Uber n’entend donc pas se laisser dicter ses décisions, même si elle se dit déterminée à traiter positivement les cas de chauffeurs en difficulté. À ses yeux ces derniers sont minoritaires.

De fait, les positions d’Uber et des associations de chauffeurs paraissent irréconciliables

Dialogue de sourds? Même pas, car jusqu’aujourd’hui aucun dialogue n’existait entre Uber et les organisations de chauffeurs.

Uber détermine depuis quelques années une grande part de l’activité de plusieurs milliers, voire dizaine de milliers de personnes sans qu’aucun dialogue collectif n’ait jamais été organisé entre ceux-ci et la plateforme qui régit leurs conditions de travail et de revenus.

Comment dans ces conditions s’étonner que la violence soit devenue le recours naturel des plus désespérés?

Est ce donc l’impasse ?

Pour ma part, je ne le crois pas.

Le fil du dialogue

Quelque chose a changé ces dernières semaines. Quelque chose qui peut permettre dans la durée une évolution des relations entre Uber et les chauffeurs dans le sens d’intérêts partagés, de dialogue et d’institution progressive d’un climat de confiance.

Pour la première fois les uns et les autres se sont parlés.

– Un diagnostic partagé à été établi : on sait à présent quelles sont  les situations  des chauffeurs, comment elles ont évolué au cours du temps : le métier de chauffeur VTC est exigeant, implique des durées de travail particulièrement longues pour un revenu modeste. Les contrastes en son sein sont considérables avec, notamment des situations particulièrement dégradées, notamment parmi les auto entrepreneurs et les salariés LOTI.

– La vision de l’avenir à court et moyen terme est également partagée. Le VTC est une activité en développement, les chauffeurs doivent pouvoir être des travailleurs indépendants vivant dignement de leur métier.

– Le fil du dialogue est noué. Uber et les autres plateformes s’engagent dans la voie du dialogue professionnel et de la résolution des problèmes posés.
> Dialogue professionnel et résolution des problèmes pour prévenir les déconnexions infondées et les placer dans le cadre de procédures garantissant les droits des chauffeurs incriminés
> Dialogue professionnel et résolution des problèmes sur le sujet essentiel de la résolution des situations, souvent dramatiques, des chauffeurs ne parvenant pas à équilibrer leur activité
> Dialogue professionnel et résolution des problèmes également sur l’ensemble des sujets concernant la profession

Ce ne sera pas facile…

Rien de tout cela ne s’opérera facilement tant les tensions sont vives entre Uber et les chauffeurs. D’où la proposition partagée par tous de placer ce dialogue sous l’assistance neutre d’un représentant du ministre des transports.

Mais la voie est tracée, elle est indispensable pour gérer les évolutions qui vont continuer à se produire, et ne pas l’emprunter va vite se révéler impossible.

Concrètement, saisir la proposition d’Uber pour avancer

Uber a proposé en fin de médiation de se pencher pour la résoudre sur la situation des chauffeurs en grande difficulté. De manière accélérée, avec tous les moyens requis et sous le contrôle des organisations de chauffeurs.

Compte tenu du climat de méfiance qui prévaut et qui ne peut être résolu en quelques jours, les associations de chauffeurs ont exprimé leur scepticisme devant une proposition qui ne suscite pas leur adhésion puisqu’elle ne répond pas à leur revendication de revalorisation tarifaire générale et de baisse générale de la commission.

Pourtant il y a là une opportunité historique pour tous les acteurs. Car cette proposition manifeste que quelque chose a changé.

Pour la première fois, toutes les plateformes soulignent leurs responsabilités à l’égard des chauffeurs qui y sont connectés. Elles sont attachées au statut d’indépendant des chauffeurs. Mais elles savent qu’elles ne peuvent rester indifférentes aux conditions d’équilibre économique qui leur sont faites. J’ai entendu leur détermination à être toujours plus attentive aux problèmes que rencontrent les chauffeurs.

Elles sont toutes, Uber incluse, déterminées à plus de respect et d’écoute et à moins d’indifférence et d’unilatéralisme.

Quant à Uber, la principale d’entre elle, celle qui focalise toute l’hostilité des chauffeurs, elle aussi se dit déterminée à conduire à bonne fin le dispositif de soutien élargi, inconditionnel et sans limite pré établie à laquelle elle s’est engagée à l’issue de la médiation.

Ce dispositif constitue un premier lieu de dialogue collectif.

Tout l’espoir que j’ai pour votre profession réside dans l’existence de ce lieu.

J’encourage vivement Uber, en dépit d’éventuel vents contraires, à faire vivre ce lieu en conduisant activement et sans délai cette opération et en cherchant constamment à y associer les organisations de chauffeurs reconnues représentatives.

C’est par la démonstration de la pertinence de la démarche, par l’effectivité concrète de ses résultats, par la richesse du dialogue qui l’accompagnera qu’Uber apportera la preuve à tous les chauffeurs qu’ils sont bien des partenaires et non pas des laissés pour compte d’une activité broyée par une concurrence destructrice entraînant une baisse continue des prix et des conditions de vie.

Mardi 7 février 

Bonjour à tous,Vous vous en souvenez, au terme de plusieurs réunions de concertation, les organisations de chauffeurs se sont mises d’accord vendredi soir sur un certain nombre de conditions devant encadrer l’action proposée par Uber:

– la commission n’est composée que de chauffeurs désignés par les organisations de chauffeurs

– la participation aux travaux de la commission d’un tiers facilitateur est indispensable : un observateur qualifié en relations professionnelles désigné par le ministre des transports

– la commission devra traiter de tous les sujets relatifs aux chauffeurs en difficulté, les charges certes, mais aussi les revenus

– la commission doit être mise en place sous 15 jours

Parallèlement, les solutions retenues dans le cadre de la médiation pour mettre un terme aux déconnexions unilatérales et non pré avisées doivent être immédiatement effectives (procédure de type disciplinaire garantissant les droits du chauffeur mis en cause). 

De même pour l’application des lois Granguillaume et travail (protection accidents du travail à la charge des plateformes), dans les conditions et délais qu’elles prescrivent. 

Uber a accepté toutes ces conditions. 

Sauf une.

Uber considère que les membres de la commission doivent être réellement représentatifs de la population des chauffeurs travaillant pour Uber. 

Le organisations de chauffeurs sont d’accord avec ce point et demandent à les désigner elles même selon leur libre choix. 

C’est cette condition qu’Uber refuse: la désignation des membres de la Commission par les organisations de chauffeurs. Uber préfèrerait un tirage au sort parmi les chauffeurs connectés assidûment sur sa plateforme. Pourquoi?

Les conversations du week-end et de lundi ont porté principalement sur ce point, pour comprendre les raisons de ce blocage. 

La mémoire de la violence

Uber a vécu au fil des derniers mois de 2016 un certain nombre d’épisodes qui ont marqué ses dirigeants: des groupes de chauffeurs s’en sont pris de manière répétée à leurs bureaux, à leurs employés et parfois à eux mêmes, agressions verbales accompagnées de bris de vitres, de destructions de matériels, violences physiques faites aux personnes…tout cela ne s’oubie pas facilement. Derrière ces agressions, ils ont vu la main d’organisations, voire d’individus, qui se présentent aujourd’hui comme les représentants des chauffeurs.

Uber considère que la représentativité des organisations existantes n’est pas établie. Uber ne veut pas retrouver autour de la table de personnes à leurs yeux coupables de déprédations ou d’agressions. 

Nous avons longuement échangé sur cette question évidemment essentielle. Car c’est pour éviter que ne se reproduisent ces actes désespérés que la future commission revêt tant d’importance. Elle peut être le premier lieu où on se parle pour exprimer les désaccords. Sans ce lieu, la violence peut redevenir le recours. 

J’ai proposé une solution tenant en deux points :

1) C’est bien aux organisations de chauffeurs et non au tirage au sort de désigner les membres de la commission. La logique même de cette commission est en effet qu’elle soit représentative et donc que ses membres soient désignés par des organisations elles mêmes représentatives. Les choses sur ce plan seront prochainement clarifiées, les pouvoirs publics étant en cours de détermination des règles de représentativité retenues dans le secteur des activités indépendantes connectées à des plateformes numériques d’intermédiation. Dans l’attente, il convient de retenir comme représentatives les six organisations ayant activement participé à la médiation (ACTIF, AMT, CAPA, CFDT, UDCF et UNSA). Elles ont fait la preuve qu’elles savaient fonctionner en interlocutrices professionnelles, capables de compromis.

2) Uber est fondé à vouloir écarter les auteurs de violence. Même si la désespérance peut expliquer certains actes, rien ne peut les excuser. La justice a d’ailleurs été saisie et aura à se prononcer. Il ne peut y avoir de place pour la violence dans le dialogue professionnel dont les fondements sont l’écoute et le respect mutuel. Les organisations devront choisir en leur sein des personnes qui ne font pas l’objet de plaintes ou de poursuites.

Tard dans la nuit, Uber a présenté une nouvelle proposition basée sur ces deux points. Je vais la transmettre sans délai aux organisations de chauffeurs.

Les échanges vont ainsi se poursuivre. Ils s’achèveront au plus tard cet après midi la séance conclusive de la médiation étant alors programmée.

Samedi 4 février

Bonjour à tous,

Comme je l’indiquais dans mon dernier billet, Uber a présenté en réunion plénière de la médiation de mercredi une nouvelle proposition pour sortir de la crise. Elle consiste à procéder à un examen approfondi de la situation de tous les chauffeurs rencontrant des difficultés financières, de mettre en oeuvre tous les moyens requis pour rétablir la situation de ces chauffeurs, de le faire dans un délai réduit de quelques mois et sous le contrôle d’une commission comportant des chauffeurs.

C’est la une proposition nouvelle, d’ampleur, qui vise à traiter effectivement et durablement la situation de chacun des chauffeurs concernés. Elle révèle une prise de conscience nouvelle et positive d’Uber.

En tant que médiateur, j’ai bien sûr reçu cette proposition avec intérêt car elle vise à résoudre le problème de fond à l’origine du conflit et de la médiation: la faible rentabilité de l’activité VTC pour un grand nombre de chauffeurs. Mais bien sûr, son intérêt pour sortir du conflit est d’abord liée à son acceptation par les chauffeurs eux mêmes, au travers des organisations les représentants. 

La réaction des organisations de chauffeurs a été négative. Car leur point de vue est que la situation est dégradée pour tous les chauffeurs et qu’Uber en porte la responsabilité. Seule une mesure générale d’Uber d’augmentation des tarifs et de baisse de la commission peut remédier à cette situation.

Pourtant, toutes les organisations ont accepté de regarder comment tirer le meilleur profit de la nouvelle proposition d’Uber. 

J’ai rencontré jeudi et vendredi matin chaque organisation de chauffeurs pour échanger sur la proposition d’Uber. Je les ai réunies ensemble vendredi après midi.

Elles se sont ensuite concertées entre elles et ont aboutit à la position commune qu’elles m’ont présenté. 

La position des organisations de chauffeurs est la suivante

1) Une réponse inadaptée

La proposition d’Uber ne répond pas aux attentes des chauffeurs. Elle n’inclue pas la mesure indispensable de redressement du revenu par une augmentation des tarifs, notamment minimaux et par une baisse de la commission.

Les organisations maintiennent donc l’intégralité de leurs demandes et poursuivront les actions revendicatives pour les faire aboutir.

2) Une première avancée 

Les actions des chauffeurs et les discussions menées dans le cadre de la médiation ont quand même permis un progrès. Uber reconnaît maintenant qu’il y a de nombreux chauffeurs en difficulté. Uber reconnaît qu’il lui appartient de traiter ce problème, en urgence et sous le contrôle des chauffeurs.

Uber commence ainsi à modifier ses pratiques. Habituée à prendre toute décision de manière unilatérale et à les imposer sans dialogue, Uber, semble à présent accepter une concertation en amont. 

3/ un accord sous conditions

Les organisations de défense des chauffeurs considèrent que c’est leur devoir et leur responsabilité d’être présentes partout où se traitent les intérêts des chauffeurs afin d’y exprimer leurs revendications.

Elles pourraient donc: 

– accepter qu’Uber mette en œuvre l’action proposée 

– participer à la commission proposée dans le projet d’Uber 

Mais un certain nombre de conditions doivent être réunies pour garantir que cette commission constitue demain un levier pour promouvoir les intérêts des chauffeurs:

– la commission n’est composée, aux côtés du représentant d’Uber, que de chauffeurs désignés par les organisations de chauffeurs

– la participation aux travaux de la commission d’un tiers facilitateur est indispensable : un observateur qualifié en relations professionnelles désigné par le ministre des transports

– la commission devra traiter de tous les sujets relatifs aux chauffeurs en difficulté, après en avoir précisé la définition: les charges, les revenus, l’activité ….

– la commission doit être mise en place sous 15 jours

Parallèlement, les solutions retenues dans le cadre de la médiation pour mettre un terme aux déconnexions unilatérales et non pré avisées doivent être immédiatement effectives (procédure de type disciplinaire garantissant les droits du chauffeur mis en cause). 

De même pour l’application des lois Granguillaume et travail (protection accidents du travail à la charge des plateformes), dans les conditions et délais qu’elles prescrivent.

Indépendamment de cet accord possible, les organisations maintiennent l’intégralité de leurs demandes et poursuivront les actions revendicatives pour les faire aboutir.

Leur participation éventuelle à la commission Uber demeure fondée sur une logique militante et revendicative pour multiplier les actions de défense des droits des chauffeurs.

Elles restent déterminées à obtenir par toutes actions nécessaires la satisfaction de leurs revendications sur les tarifs et les commissions. 

Ayant ainsi été informé par les organisations de chauffeurs de leur position sur la nouvelle proposition d’Uber, je vais donc à présent reprendre les discussions avec Uber pour essayer de finaliser les choses, le médiateur, je le rappelle, ayant pour mission de chercher à rapprocher les parties au conflit. 

Mercredi 1er février

Bonjour,

Comme je vous l’avais indiqué en fin de semaine dernière, après quelques jours de réflexion, j’ai présenté ce matin mes propositions aux organisations de chauffeurs et aux plateformes.

Le point principal de ma présentation est que les difficultés économiques des chauffeurs résultent pour l’essentiel de décisions prises unilatéralement par Uber. C’est donc à Uber d’en corriger les conséquences.

A défaut, il appartiendra au législateur d’instituer une rémunération minimale due par les plateforme aux chauffeurs.

Uber a présenté ce matin une nouvelle proposition. Elle se substitue au fonds de 2 M€ qu’elle avait créé en décembre et qui avait rencontré une franche hostilité des chauffeurs qui ne l’ont pas trouvé adapté à l’ampleur des difficultés de revenu des chauffeurs. 

Cette proposition conserve le principe d’un traitement individualisé des chauffeurs en difficulté mais comporte plusieurs innovations :

– le traitement serait large et, de ce fait, les financements mis en place par Uber non plafonnés. Uber indique que seront mis en oeuvre tous les financements nécessaires pour redresser la situation de tous les chauffeurs en difficulté. Uber admet donc pour la première fois que les difficultés d’équilibre financier peuvent concerner un nombre significatif de chauffeurs.

– Uber renonce à sa pratique habituelle de la décision unilatérale en ce sens qu’elle propose de placer le dispositif sous le contrôle d’une commission composée de chauffeurs.

– enfin Uber propose d’aller vite compte tenu de la situation des chauffeurs concernés et de réaliser l’opération entre maintenant et juillet prochain.

Je mesure bien que cette proposition ne répond pas à la demande des chauffeurs d’une mesure générale de réduction de la commission pour tous les chauffeurs.

Mais comme elle comporte plusieurs éléments nouveaux, j’ai considéré nécessaire et utile d’approfondir cette proposition avec les organisations de chauffeurs avant de me prononcer. Ce sera fait demain et vendredi. 

La médiation va donc se poursuivre jusqu’à la fin de la semaine.

Je vous donne rendez-vous vendredi soir pour  partager avec vous le résultat de nos travaux. 

Mardi 31 janvier

Bonjour,

La médiation arrive à son terme.

Après quelques jours de réflexion et de travail, je termine la mise au point de mes conclusions.

Je les présente demain aux plateformes et aux associations de chauffeurs.

Après un délai de 48h pour prendre en compte leurs observations, je transmettrai mes conclusions définitives au ministre vendredi.

Mercredi 25 janvier : les travaux d’écoute, de dialogue et de partage menés dans le cadre de la médiation touchent à leur fin

Les travaux d’écoute, de dialogue et de partage menés dans le cadre de la médiation touchent à leur fin.

Ce qui a été fait 

Fin décembre et début janvier: un dialogue bilatéral avec chaque plateforme et chaque organisation de chauffeurs., ainsi que des associations de taxis.

Mi janvier des réunions séparées: les plateformes pour commencer, les organisations de chauffeurs ensuite.Parallèlement, tout au long de janvier, des échanges avec de nombreux chauffeurs et des visites de plateformes.

Enfin, vendredi 20 janvier et mardi 24 janvier deux réunions plénières avec les plateformes et les organisations de chauffeurs.

Tous les travaux de la médiation ont été reproduits sur le blog du médiateur pour que chacun soit informé de la teneur des observations ou des échanges et puisse y apporter sa contribution.

Et maintenant ?

Voici venu le temps de mettre au point, à partir de tous les éléments rassemblés au cours d’un mois de travail, les propositions que je vais faire aux plateformes et aux organisations de chauffeurs pour dépasser le conflit et trouver des conditions de partenariat respectueuses des enjeux de chacun. Ce sera fait d’ici le milieu de la semaine prochaine. 

Je proposerai donc à mes interlocuteurs de me retrouver pour une ultime réunion aux environs du 2 février. 

À la suite de quoi je formaliserai mes conclusions à l’intention des pouvoirs publics. 

Pendant quelques jours je serai probablement moins présent sur ce blog.

J’y reviendrai, bien sûr, pour présenter les derniers débats et les conclusions de la médiation.

A bientôt à tous 

Mercredi 25 janvier

Bonjour,

Comme prévu, s’est tenu hier mardi la deuxième réunion plénière avec plateformes et associations de chauffeurs. Elle portait sur :

– les conditions de déconnexion à l’initiative des plateformes 

– la protection sociale des chauffeurs

J’ai aussi souhaité en fin de réunion interroger les plateformes sur leur stratégie de prix et faire réagir les organisations. 

1) Les déconnexions à l’initiative des plateformes

La déconnexion vue côté plateformes

Chaque plateforme a d’abord présenté la procédure qu’elle a choisi de mettre en place pour garantir régularité et équité dans la manière dont elle déconnecte certains chauffeurs.Sans entrer dans le détail de chaque dispositifs en place, je souligne quelques points clé qui ressortent des présentations faites. 

– les plateformes disent toutes avoir fait évolué leur pratique dans le but de mieux entendre et prendre en compte les explications des chauffeurs.

– certaines plateformes se sont concerté avec des chauffeurs pour adapter leur procédure

– chaque plateforme juge très faible le nombre de déconnexions à son initiative

– les plateformes disent toutes faire la différence entre les fautes graves qui entrainent déconnexion immédiate et les autres motifs pour lesquels elles déconnectent un chauffeur seulement après qu’il y ait eu répétition du problème et rappels faits au chauffeur (notamment mauvaise note de client)

– presque toutes les plateformes disent avoir créé ou vouloir prochainement créer des commissions pour examiner les cas litigieux

La déconnexion vue côté organisations de chauffeurs

Les organisations de chauffeurs soulignent:

– l’anxiété permanente des chauffeurs face au risque d’être déconnecté brutalement et sans préavis au vu d’une plainte client et sans que la pertinence de cette plainte soit vérifiée. 

– les déconnexions provisoires, très pénalisantes, intervenant sans préavis 

– la difficulté pour un chauffeur déconnecté de trouver un interlocuteur compétent dans les services de la plateforme pour examiner sa réclamation et trancher

Les organisations de chauffeurs, tout en reconnaissant les progrès réalisés, insistent sur la nécessité de compléter les procédures en place pour permettre de sortir du climat anxiogène régnant autour de ce sujet. Pour ce faire, elles réclament que:

– les déconnexions provisoires non pré avisées soient réservées aux seuls cas graves limitativement et explicitement définis (infraction grave et volontaire au code de la route, comportement clairement agressif ou déplacé avec la clientèle…)  

– les autres déconnexions provisoires et les déconnexions définitives soient précédées de l’écoute du chauffeur concerné qui doit pouvoir exprimer son point de vue devant la personne habilitée à décider, avant toute exécution, même provisoire, de la déconnexion.

– en cas de litige persistant entre la plateforme et le chauffeur, ce dernier puisse porter l’affaire devant une commission ou les chauffeurs soient représentés. Cette commission pourrait aussi être appelée à se prononcer sur les règles et procédures mises en place au sein de la plateforme.

En conclusion, il me semble que les divergences entre plateformes et associations de chauffeurs sont ici limitées et que des dispositions consensuelles sont accessibles. Je les présenterai bien sûr dans mes préconisations.

2) la protection sociale des chauffeurs contre les accidents du travail

La loi dite El Khomri prescrit la mise en place à compter du 1er janvier 2018 d’une protection accident du travail des chauffeurs à la charge des plateformes. Un décret d’application est en préparation et devrait être publié au début du printemps. Les mois suivants permettront de définir précisément les modalités de gestion du sytème afin que le dispositif soit complètement effectif dans le délai prévu

3) Compléments sur le sujet du revenu et des conditions de travail des chauffeurs

La question du revenu et des conditions de travail des chauffeurs, débattue lors de la réunion commune de vendredi dernier, a donné lieu à de nombreux échanges pendant le week end, notamment dans le blog du médiateur. J’ai souligné dans un billet de dimanche soir que le terme que j’avais utilisé de « correct » pour qualifier le revenu de 1700€ mensuels pour 60h d’activité hebdomadaire était inapproprié et devait être remplacé par « équivalant avec ce qui prévaut dans des professions voisines ».

J’ai rappelé, pour éviter tout malentendu, que ce revenu était atteignable par un chauffeur travailleur indépendant qui respecterait plusieurs conditions quant à l’exercice de son activité professionnelle et le contrôle de ses charges.

Il ne peut être atteint ni par un auto entrepreneur, dont le plafond de chiffre d’affaires est trop bas pour ce faire, ni par un salarié LOTI du fait du prélèvement complémentaire opéré par son capacitaire. Or on sait que le flux important de nouveaux chauffeurs depuis 12 à 18 mois est en grande partie composé d’auto entrepreneurs et de salariés LOTI.

J’ajoute enfin que nombre de chauffeurs rencontrés au cours de la médiation, comme les organisations les représentant, m’ont fait part de l’incompréhension qui est la leur face à la politique tarifaire de certaines plateformes. Bien sûr chaque entreprise est libre de sa stratégie. Néanmoins, les choix stratégiques ont des effets sur les chauffeurs.

Les stratégies des plateformes 

Certaines plateformes, essentiellement Uber, ont retenu une stratégie dite « de volume » qui vise à développer le marché grâce à des prix bas attractifs pour la clientèle. Cette stratégie de développement et de service, en soit tout à fait compréhensible, a néanmoins un impact majeur sur les chauffeurs lorsqu’elle s’accompagne d’un niveau élevé de la commission de plateforme. 

Avec une telle politique tarifaire, les clients évidemment s’y retrouvent. De même la plateforme et ses financeurs qui bénéficient de la commission majorée. Les chauffeurs devraient normalement être également satisfaits, le volume de courses compensant la faible rentabilité de chacune d’elle.

C’est pour partie exact. Mais pour partie seulement disent ils. Car la multiplication des petites courses à petits prix, rémunérées quelques euros pour le chauffeur, l’incite à une augmentation de la durée d’activité et à la tension qui l’accompagne et du même coup à une augmentation des charges variables. 

Des chauffeurs et les organisations qui les représentent sont ainsi critiques à l’encontre de niveaux de prix inférieurs à ceux des taxis alors que les charges (du fait de la commission de plateforme et des restrictions d’usage spécifiques aux VTC) sont plus élevées. Un tel modèle, disent ils, fait du chauffeur la variable d’ajustement du système. Ils réclament que des prix minimums soient ainsi fixés par la Loi, ce à quoi les plateformes s’opposent.

D’autres plateformes conduisent une politique de prix plus élevée. Elles ont évidemment la préférence des chauffeurs qui soulignent néanmoins que les volumes sont alors moins importants. D’où, d’ailleurs, le développement de la double connexion. 

Dimanche 22 janvier

Mes deux billets de samedi matin rendant compte de la réunion plénière avec les plateformes et les associations de chauffeurs ont suscité plusieurs commentaires hostiles m’accusant de prendre parti en faveur des plateformes, et de la principale d’entre elles, Uber, et contre les chauffeurs dont je méconnaîtrais les difficultés réelles. 

Je dois l’avouer : ces propos qui me mettent en cause me touchent. Je crois conduire cette médiation depuis un mois avec comme seul objectif de chercher à accorder les parties et comme seule méthode, l’écoute et le dialogue avec tous.

Par ailleurs je ne vois pas comment on peut interpréter les résultats de cette réunion comme une acceptation du statu quo. Il est pour moi clair, au contraire, que lorsqu’on met en évidence que seule une partie, probablement minoritaire des chauffeurs peut atteindre ou dépasser le SMIC sans congés payés ni protection contre les arrêts de travail, on décrit une situation qui ne doit pas durer.

Apparemment, ceci n’est pas toujours compris.

Je vais donc bien préciser les conclusions de la réunion d’hier. Elles sont assez simples même si, bien sûr, elles sont les résultats de nombreux travaux et échanges (dont je rends compte chaque jour sur ce blog).

Oui, un chauffeur VTC peut dégager un revenu mensuel net d’environ 1700€ pour 60h d’activité par semaine. Oui c’est là un revenu et une durée d’activité qui sont constatés dans des activités proches de celles de VTC.VTC. Dire que c’est « correct » est effectivement inapproprié car cela semble dire « suffisant ». Ce n’est évidemment pas du tout de cela dont il s’agit. Il s’agit uniquement, sans porter de jugement, de constater que ce montant correspond à ce qu’on trouve dans des métiers proches.

Non cette situation n’est pas générale, loin de là, car les chauffeurs doivent respecter plusieurs conditions pour l’atteindre. Je les rappelle ici:

– accepter une durée d’activité particulièrement longue, même si elle n’est pas l’apanage des seuls VTC. Sur la base de 40h hebdomadaires, le revenu net est à peu près nul.

– parvenir à une maîtrise effective des charges. Payer 1500€ par mois pour le véhicule, comme c’est parfois le cas , conduit nécessairement à une impasse sauf à réaliser un chiffre d’affaires hors normes et donc tout à fait improbable.

parvenir à maximiser les recettes: choix des heures et lieux de travail, multi connexion,…. A moins de 21€ de chiffre d’affaire brut par heure, soit 16€ après prélèvement de la commission de plateforme, l’équilibrage financier devient inaccessible. J’ajoute que disposer de 23€ brut par heure, soit un peu plus de 17€ encaissés par le chauffeur, correspond à des situations fréquemment observées. Et les sources sont ici incontestables puisqu’il s’agit des versements opérés par les plateformes a des chauffeurs. Mais il est possible que les chiffres observés soient plus favorables que d’autres périodes dans l’année. 

Attention… !

Il ne faut pas confondre le chiffre d’affaires brut, qui correspond à ce que le client paye à la plateforme, et le chiffre d’affaires net, ce que perçoit le chauffeur. Personne n’affirme qu’un chauffeur peut atteindre 23€ ni même 21€ en net pour lui, mais 16€ à 17€. 

En outre ce revenu n’inclut ni congés ni protection personnelle. 

Il a bien été précisé que ce chiffre de 1700€ net étant mensuel, il ne comprend pas de congés annuels, (que le chauffeur doit donc financer en prélèvement sur son revenu mensuel), et ne comporte pas de couverture pour perte de revenu (alors que l’essentiel des charges continuent à courir) en cas d’arrêt de travail pour cause de maladie ou d’accident.

Enfin ces décomptes valent pour un indépendant au RSI. Ils ne peuvent concerner un auto entrepreneur car le plafond réglementaire de chiffre d’affaires serait dépassé ni un salarié LOTI qui doit en plus reverser environ 10% de son chiffre d’affaire à son capacitaire, soit autour de 400€ par mois.

Peut être aurait il fallu mieux le préciser et je le fais donc ici: toutes conditions précitées remplies un chauffeur indépendant au RSI peut dégager un revenu net pour lui supérieur au SMIC (mais en partie précaire dans l’attente de la couverture accident du travail prévue par la loi El Khomri et avec lequel il doit lui même financer la perte de revenu pendant les congés annuels). 

Mais tel n’est le cas ni pour un auto entrepreneur ni pour un salarié LOTI. Or on sait que la plupart des nouveaux chauffeurs arrivés depuis un an l’ont été sous le statut de salarié LOTI.